Décret n°2024-737 du 5 juillet 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.

TexteDécret n°2024-737 du 5 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049901262
Texte parentLEGITEXT000049901252
Référencearticle 3 du décret n°2024-737 du 5 juillet 2024 (version du 8 juillet 2024)Légifrance →

1. Le protocole à la Convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière relatif à l'évaluation stratégique environnementale (ensemble cinq annexes), signé à Kiev le 21 mai 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.

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