Décret n°2024-738 du 5 juillet 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.

TexteDécret n°2024-738 du 5 juillet 2024

IdentifiantLEGIARTI000049901275

Texte parentLEGITEXT000049901270

Référencearticle 1 du décret n°2024-738 du 5 juillet 2024 (version du 8 juillet 2024)Légifrance →

1. Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.

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