Référencearticle 2 du décret n°2024-744 du 6 juillet 2024 (version du 8 juillet 2024)Légifrance →
1. Pour l'attribution du complément annuel temporaire mentionné à l'article 1er, la mobilisation ou le surcroît significatif d'activité mentionnés à cet article sont appréciés au regard des critères suivants, qui peuvent se cumuler :
2. - la durée de mobilisation lorsqu'elle couvre l'ensemble de la période estivale ;
3. - la limitation effective du nombre de jours de congés accordés pendant la période estivale ;
4. - un accroissement temporaire significatif de l'activité ;
5. - la nécessité de travailler, de manière temporaire, selon des horaires ou rythmes atypiques y compris le week-end ;
6. - la mobilisation effective sur les territoires d'organisation des jeux pouvant conduire à des affectations géographiques temporaires hors du lieu d'exercice de travail habituel.
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