Décret n°2024-744 du 6 juillet 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.

TexteDécret n°2024-744 du 6 juillet 2024

IdentifiantLEGIARTI000049902863

Texte parentLEGITEXT000049902857

Référencearticle 4 du décret n°2024-744 du 6 juillet 2024 (version du 8 juillet 2024)Légifrance →

1. Le complément annuel fait l'objet d'un versement unique à la suite de la clôture des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

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