1. Il est institué une prime d'accompagnement à la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour les fonctionnaires, en position d'activité ou de détachement au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Décret n°2024-758 du 6 juillet 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-758 du 6 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049903830
Texte parentLEGITEXT000049903823
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