1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-757 du 7 juillet 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-757 du 7 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049903845
Texte parentLEGITEXT000049903837
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