Article 1

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret du 3 juillet 1978 susvisé est ainsi modifié :

2. 1° Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : «, en application de l'article 287 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » ;

3. 2° Au troisième alinéa de l'article 10, après les mots : « la décision des associés », sont ajoutés les mots : «, l'attestation mentionnée à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ainsi que le certificat relatif à certains impôts et taxes prévu à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 : art. 8, art. 10