Article en vigueur depuis le 10 juillet 2024.
1. I. - L'aide prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques à l'entreprise dont le montant est égal à 5,99 centimes d'euros par litre de gazole non routier facturé en 2024.
2. II. - Le montant de l'aide est limité à un plafond de 20 000 euros par entreprise.
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