1. I. - Les entreprises éligibles à l'aide mentionnée à l'article 2 déposeront une seule demande dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, au cours du 1er trimestre 2025, dans les trois mois suivant la date d'ouverture du service.
2. II. - La demande d'aide se compose des éléments suivants :
3. 1° Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, notamment l'exploitation d'un matériel défini à l'article 3 du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins non routiers et un nombre de salariés n'excédant pas 15 ;
4. 2° Les factures d'achat de gazole non routier pour l'année civile 2024 que l'entreprise devra recenser dans un fichier récapitulatif ;
5. 3° Le secteur d'activité de l'entreprise ;
6. 4° Les coordonnées bancaires de l'entreprise.
7. La direction générale des finances publiques peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide.
8. III. - L'aide est versée sur le compte bancaire de l'entreprise mentionné au 4° du II du présent article.