Référencearticle 8 de l'arrêté du 5 juillet 2024 (version du 15 mars 2025)Légifrance →
1. Les débats au sein des groupes de travail sont confidentiels. Les discussions en séance plénière du Conseil national du commerce peuvent être rendues publiques avec l'accord du ministre chargé du commerce.
2. Les délibérations adoptées par le Conseil national du commerce sont transmises, par son vice-président, au ministre chargé du commerce et à la direction générale des entreprises. Elles sont rendues publiques, sous réserve des secrets protégés par la loi. A cet effet, ces délibérations peuvent faire l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil national du commerce.
3. Les documents préparatoires, y compris les comptes rendus et procès-verbaux, ne sont pas communicables tant que les délibérations dans le cadre desquelles ils interviennent sont en cours d'élaboration.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.