Arrêté du 4 juillet 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2024.

TexteArrêté du 4 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049911581
Texte parentLEGITEXT000049911573
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 juillet 2024 (version du 10 juillet 2024)Légifrance →

1. Les locaux et installations de la préfecture de l'Indre sise place de la Victoire et des Alliés à Châteauroux (36000), dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux agents non autorisés conformément à l'article 413-7 du code pénal :

2. - le bureau du préfet ;

3. - l'ensemble des bureaux du cabinet ;

4. - le bureau de la secrétaire générale et son secrétariat ;

5. - les locaux du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;

6. - le bureau préfectoral et le coffre de la résidence.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049911581, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.