Arrêté du 4 juillet 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2024.

TexteArrêté du 4 juillet 2024

IdentifiantLEGIARTI000049911583

Texte parentLEGITEXT000049911573

Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 juillet 2024 (version du 10 juillet 2024)Légifrance →

1. Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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