1. Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 6, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Décret n°2024-759 du 7 juillet 2024 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-759 du 7 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049911615
Texte parentLEGITEXT000049911585
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