1. Dans les conditions prévues par le présent décret et jusqu'au 1er juillet 2025, l'octroi d'un prêt à taux préférentiel par rapport au taux constaté sur le marché, dit prêt bonifié, aide les entreprises du secteur viticole à rembourser certains prêts garantis par l'Etat qu'elles ont souscrits.
Décret n°2024-770 du 8 juillet 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-770 du 8 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049912086
Texte parentLEGITEXT000049912082
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