1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-770 du 8 juillet 2024 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-770 du 8 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049912099
Texte parentLEGITEXT000049912082
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.