Référencearticle 2 du décret n°2024-770 du 8 juillet 2024 (version du 10 juillet 2024)Légifrance →
1. Le prêt bonifié peut être accordé à l'entreprise qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
2. 1° Elle a le caractère d'exploitant viticole ou de société coopérative viticole ;
3. 2° Elle est établie dans le territoire hexagonal ou en Corse ;
4. 3° Elle a souscrit un prêt garanti par l'Etat en application de l'article 6 de la loi du 23 mars 2020 susvisée qui n'a pas été intégralement remboursé.
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