Article en vigueur depuis le 10 juillet 2024.
1. Le prêt bonifié est accordé dans les conditions suivantes :
2. 1° Son montant n'excède pas le solde, à date, du principal, des intérêts et des frais accessoires des prêts visés au 3° de l'article 2 souscrits par l'entreprise bénéficiaire ;
3. 2° Sa durée est comprise entre douze et cent vingt mois ;
4. 3° Son taux est fixé à 2,5 %.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.