1. I. - L'entreprise qui demande à bénéficier du prêt bonifié transmet à l'établissement de crédit ou à la société de financement les pièces suivantes :
2. 1° La justification de ce qu'elle remplit les conditions prévues à l'article 2 ;
3. 2° Une déclaration sur l'honneur de ce qu'elle ne se trouve pas dans les situations mentionnées à l'article 3 ;
4. 3° Les engagements suivants :
5. a) L'engagement à rembourser intégralement le solde du prêt mentionné au 3° de l'article 2 dans un délai de trois mois à compter de la date de mise à disposition des fonds sur son compte courant ;
6. b) L'engagement à ne pas solliciter auprès d'un autre établissement de crédit ou société de financement le prêt bonifié prévu par le présent décret ;
7. c) L'engagement à poursuivre son activité viticole pour la durée du prêt bonifié.
8. 4° Les informations suivantes :
9. a) Pour les personnes physiques :
10. - ses nom, prénom ;
11. - date et lieu de naissance ;
12. - son numéro de SIREN ;
13. - l'adresse du siège de l'exploitation ;
14. b) Pour les personnes morales :
15. - le type de société et la dénomination sociale ;
16. - la date d'immatriculation au RCS et le numéro de SIRET ;
17. - l'adresse du siège de la société ;
18. - les nom, prénom, date et lieu de naissance de son représentant légal et, le cas échéant, de la personne mandatée pour déposer la demande d'aide.
19. II. - L'établissement de crédit ou la société de financement, transmet au représentant de l'Etat dans le département, en plus des pièces mentionnées au I, les pièces suivantes :
20. 1° Le nom de l'établissement de crédit ou de la société de financement sollicité pour la délivrance du prêt ;
21. 2° Les caractéristiques du prêt bonifié : son montant, sa durée et le taux d'intérêt proposé avant bonification ;
22. 3° Le montant de l'équivalent-subvention relatif à la bonification d'intérêt.