1. L'entreprise bénéficiaire du prêt bonifié informe le représentant de l'Etat dans le département, le cas échéant, de la cessation de son activité dans un délai de trente jours à compter de la date de cessation d'activité.
Décret n°2024-770 du 8 juillet 2024 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-770 du 8 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049912094
Texte parentLEGITEXT000049912082
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