Arrêté du 7 juillet 2024 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2024.

TexteArrêté du 7 juillet 2024

RattachementChapitre IV : Déroulement et correction des épreuves

IdentifiantLEGIARTI000049912392

Texte parentLEGITEXT000049912373

Référencearticle 10 de l'arrêté du 7 juillet 2024 (version du 10 juillet 2024)Légifrance →

1. Préalablement aux opérations d'évaluation ou de correction des épreuves, une réunion d'information est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature à l'intention des membres du jury.

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