RattachementChapitre IV : Déroulement et correction des épreuves
IdentifiantLEGIARTI000049912401
Texte parentLEGITEXT000049912373
Référencearticle 19 de l'arrêté du 7 juillet 2024 (version du 10 juillet 2024)Légifrance →
1. Les épreuves d'admission se déroulent au lieu et aux jours fixés par le président du jury et en séance publique.
2. Les candidats reçoivent une convocation individuelle ou sont avisés par voie d'affichage.
3. Pour la préparation du cas pratique, les candidats peuvent utiliser les codes ou recueils de lois et décrets reliés ou brochés diffusés par un éditeur comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes commentés article par article par des praticiens du droit. Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets reliés ou brochés diffusés par un éditeur ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
Aller plus loin
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