RattachementChapitre Ier : Organisation du concours
IdentifiantLEGIARTI000049912384
Texte parentLEGITEXT000049912373
Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 juillet 2024 (version du 10 juillet 2024)Légifrance →
1. Les centres d'épreuve dans lesquels se déroulent l'épreuve d'admissibilité se situent aux sièges des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel énumérés par l'arrêté portant ouverture du concours.
2. Des centres supplémentaires peuvent éventuellement être institués.
3. En cas de nécessité, l'épreuve d'admissibilité pourra toutefois avoir lieu dans une ou plusieurs autres villes du ressort de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel considéré.
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