Arrêté du 7 juillet 2024 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2024.

TexteArrêté du 7 juillet 2024
RattachementChapitre IV : Déroulement et correction des épreuves
IdentifiantLEGIARTI000049912404
Texte parentLEGITEXT000049912373
Référencearticle 22 de l'arrêté du 7 juillet 2024 (version du 10 juillet 2024)Légifrance →

1. Sauf empêchement d'un ou plusieurs de ses membres et sans que ces empêchements puissent avoir toutefois pour effet de réduire à moins de deux le nombre des membres du jury présents, l'épreuve d'entretien se déroule devant au moins cinq examinateurs comprenant au moins trois membres du jury, et le cas échéant, des examinateurs spécialisés. Le nombre de magistrats de l'ordre judiciaire ne peut être inférieur à deux, l'un au moins appartenant au jury.

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