RattachementChapitre IV : Déroulement et correction des épreuves
IdentifiantLEGIARTI000049912405
Texte parentLEGITEXT000049912373
Référencearticle 23 de l'arrêté du 7 juillet 2024 (version du 10 juillet 2024)Légifrance →
1. Pour l'épreuve d'admission prévue à l'article 39-3 du décret du 4 mai 1972 susvisé, les sujets des cas pratiques sont placés sous enveloppe scellée.
2. Chaque candidat tire au sort une enveloppe devant un membre du jury, laquelle est immédiatement signée par le candidat et remise au surveillant de l'épreuve. L'enveloppe choisie est ouverte par le candidat devant un membre de l'Ecole nationale de la magistrature une heure avant l'épreuve.
3. Les candidats préparant l'épreuve sont installés de manière à ne pouvoir communiquer ni entre eux ni avec l'extérieur.
4. Ils sont placés sous la surveillance soit d'un magistrat, d'un fonctionnaire ou d'un agent du ministère de la justice, des cours et tribunaux, ou de l'Ecole nationale de la magistrature.
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