Arrêté du 7 juillet 2024 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2024.

TexteArrêté du 7 juillet 2024
RattachementChapitre IV : Déroulement et correction des épreuves
IdentifiantLEGIARTI000049912407
Texte parentLEGITEXT000049912373
Référencearticle 24 de l'arrêté du 7 juillet 2024 (version du 10 juillet 2024)Légifrance →

1. Le dossier constitué par les candidats aux concours professionnels en vue de l'entretien avec le jury vise à valoriser l'expérience professionnelle du candidat, dans le cadre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).

2. Pour les candidats titulaires du diplôme national de doctorat en droit et possédant un autre diplôme d'études supérieures, le dossier mentionné à l'alinéa précédent leur permet de présenter leurs travaux universitaires.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049912407, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.