RattachementChapitre IV : Déroulement et correction des épreuves
IdentifiantLEGIARTI000049912411
Texte parentLEGITEXT000049912373
Référencearticle 27 de l'arrêté du 7 juillet 2024 (version du 10 juillet 2024)Légifrance →
1. Conformément à l'article 39-6 du décret du 4 mai 1972 susvisé, les épreuves terminées, le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des candidats admis, ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'Ecole.
2. Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.
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