Arrêté du 7 juillet 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2024.

TexteArrêté du 7 juillet 2024
RattachementChapitre Ier : Organisation du concours
IdentifiantLEGIARTI000049912385
Texte parentLEGITEXT000049912373
Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 juillet 2024 (version du 10 juillet 2024)Légifrance →

1. Les candidats inscrits au concours professionnel, qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus de concourir avant le début des épreuves, sont convoqués par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.

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