1. La directrice de l'Ecole nationale de la magistrature est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2024 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2024.
TexteArrêté du 7 juillet 2024
RattachementChapitre IV : Déroulement et correction des épreuves
IdentifiantLEGIARTI000049912416
Texte parentLEGITEXT000049912373
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