Référencearticle 7 de l'arrêté du 7 juillet 2024 (version du 10 juillet 2024)Légifrance →
1. Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction aux règlements du concours entraîne l'exclusion dudit concours sans préjudice, le cas échéant, de l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur d'accès à la magistrature et de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
2. La même mesure peut être prise contre les complices de la fraude, de la tentative de fraude ou de l'infraction.
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