1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-760 du 8 juillet 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-760 du 8 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049912827
Texte parentLEGITEXT000049912823
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