1. Pour l'application de l'avant dernier alinéa du B du IV de l'article 213-10-6 du code de l'environnement, le service en charge de la police de l'eau valide la conformité réglementaire en équipement du système d'assainissement collectif lorsque la station de traitement des eaux usées dispose, au 31 décembre de l'année considérée, de tous les équipements nécessaires pour atteindre les niveaux de traitement requis dans l'arrêté préfectoral autorisant les rejets du système d'assainissement.
Arrêté du 5 juillet 2024 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2024.
TexteArrêté du 5 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049913057
Texte parentLEGITEXT000049913009
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