1. I.- A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Décret n°97-48 du 20 janvier 1997
3. Art. 3, Art. 4, Art. 11-1, Art. 12
4. II. - Les dispositions du I du présent article sont applicables en Polynésie française.
Décret n°2024-763 du 8 juillet 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-763 du 8 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049913161
Texte parentLEGITEXT000049913148
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