Article en vigueur depuis le 10 juillet 2024.
1. I. - Sont applicables en Polynésie française, les dispositions de l'article 1er, sous réserve de la suppression des mots : “mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique”.
2. II. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code de l'éducation
4. Art. D376-2
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