Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-766 du 8 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049913221
Texte parentLEGITEXT000049913197
Référencearticle 1 du décret n°2024-766 du 8 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 351-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa du I de l'article L. 351-14-1 » sont remplacés par la référence : « à ce même 1° » ;
3. 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Pour l'application du présent article aux demandes afférentes aux périodes visées au 4° du I de l'article L. 351-14-1, est considérée comme égale à un trimestre toute période de quatre-vingt-dix jours successifs au cours de laquelle l'intéressé a été membre ou délégué des organes délibérants des collectivités mentionnées au même 4°. »