Décret n°2024-766 du 8 juillet 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2024.

TexteDécret n°2024-766 du 8 juillet 2024

IdentifiantLEGIARTI000049913223

Texte parentLEGITEXT000049913197

Référencearticle 2 du décret n°2024-766 du 8 juillet 2024 (version du 10 juillet 2024)Légifrance →

1. I.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - Décret n°2003-576 du 27 juin 2003

3. Art. 12, Art. 14

4. II.- Le b du 2° du I du présent article s'applique à compter du 1er avril 2025.

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