1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003
3. Art. 2
4. II.- Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
Décret n°2024-766 du 8 juillet 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-766 du 8 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049913225
Texte parentLEGITEXT000049913197
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.