Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 229-37-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « dans l'atmosphère » sont supprimés ;
3. 2° Au i, le nombre : « 30 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 » ;
4. 3° Les j, k, l et m sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
5. « j) Vol qui, à l'exception de ce point, relèverait de cette activité, réalisé par un transporteur aérien commercial effectuant soit moins de 243 vols par quadrimestre pendant les trois quadrimestres consécutifs d'une année, soit des vols produisant des émissions totales inférieures à 10 000 tonnes par an, y compris les vols et émissions des vols visés aux points a, l et m ;
6. « k) Jusqu'au 31 décembre 2030, vol qui, à l'exception de ce point, relèverait de cette activité, réalisé par un exploitant d'aéronef non commercial effectuant des vols dont les émissions annuelles totales sont inférieures à 1 000 tonnes par an, y compris les émissions des vols visés aux points l et m ;
7. « l) Vol au départ d'un aérodrome situé en Suisse vers un aérodrome situé dans l'Espace économique européen ;
8. « m) Vol au départ d'un aérodrome situé au Royaume-Uni vers un aérodrome situé dans l'Espace économique européen. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. D229-37-2