1. La déclaration, mentionnée à l'article R. 229-37-7 du code de l'environnement et relative aux émissions de 2024, est établie au vu des dispositions de l'article D. 229-37-2 du même code, dans sa rédaction résultant du présent décret et appréciées sur l'ensemble de l'année.
Décret n°2024-775 du 8 juillet 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-775 du 8 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049915208
Texte parentLEGITEXT000049915194
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