Décret n° 2024-776 du 8 juillet 2024 fixant les plafonds de loyer mensuel pour les locations meublées prévus à l'article 279-0 bis A du code général des impôts

Publics concernés : propriétaires et gestionnaires de logements locatifs intermédiaires. Objet : fixation des plafonds de loyer mensuel pour les locations meublées en fonction de la localisation du logement et de son type, tel que prévu à l'article 279-0 bis A du code général des impôts. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié le régime fiscal du logement locatif intermédiaire défini à l'article 279-0 bis A du code général des impôts (CGI), en prévoyant notamment son extension à la location meublée. Le décret fixe les conditions d'application de cette extension en précisant le plafond applicable au forfait mensuel pour la location des meubles qui s'ajoute au plafond de loyer applicable au logement intermédiaire. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 279-0 bis A du CGI, dans sa rédaction résultant de l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 30 décembre 2023 de finances pour 2024. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général des impôts, notamment son article 279-0 bis A ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 71 ;

Vu le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 modifié fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé,