Texte publié au Journal officiel
1. Le 3 du A du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rétabli :
2. 3. Logements
3. Art. 87.-Le plafond de loyer mensuel prévu au deuxième alinéa du b du 1° du I de l'article 279-0 bis A du code général des impôts, applicable à la location meublée d'un logement correspond au plafond de loyer mensuel applicable à la location nue conformément à l'article 2 terdecies D, auquel s'ajoute le prix mensuel de location des meubles mentionnés à l'article 2 du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé.
4. Au titre des baux conclus en 2024, le prix mentionné au précédent alinéa est égal à 50 euros toutes taxes comprises pour un logement de type studio ou T1 bis, augmenté de 14,60 euros toutes taxes comprises par pièce supplémentaire.
5. Ces valeurs prévues sont révisées au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Divisions : 3 : Logements
A créé :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. : art. 87