1. Article 1er
2. Objet
3. Le présent accord a pour objet, d'une part de décliner les dispositions des accords interministériels du 26 février 2022 et du 20 octobre 2023 sur le volet santé et prévoyance, et d'autre part de préciser les modalités de fonctionnement de l'adhésion des agents au contrat collectif d'assurance qui sera souscrit par l'Employeur auprès d'un organisme assureur habilité, sur la base des garanties définies dans le présent accord et de modalités d'application définies dans ledit contrat d'assurance. Ces garanties complémentaires permettront ainsi aux agents de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale. L'adhésion au régime santé ainsi mis en place est obligatoire sauf clause de dispense et s'impose à tous les agents actifs du périmètre concerné. Pour les retraités et ayants droit l'adhésion est facultative. L'adhésion au régime prévoyance est facultative.
4. Les agents ayant fait valoir le bénéfice d'un cas de dispense au titre de la couverture obligatoire de remboursement de frais de santé conservent la possibilité d'adhérer au régime de prévoyance.
5. Article 2
6. Périmètre de l'accord
7. Le périmètre de l'accord concerne les agents des ministères sociaux, en administration centrale et dans les services déconcentrés ainsi que ceux des établissements publics et autorité publique indépendante listés à l'annexe 1 qui ont donné leur mandat à cet effet.
8. Les parties conviennent que le présent accord est directement applicable au sein desdits établissements publics et autorité publique indépendante dès son entrée en vigueur.
9. Le périmètre ainsi défini peut s'étendre aux établissements publics, autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes qui, ultérieurement, rejoindraient le dispositif. Un avenant au présent accord devra être établi à cet effet.