RattachementChapitre II : Modalités de délégation de l'habilitation
IdentifiantLEGIARTI000049917890
Texte parentLEGITEXT000049917874
Référencearticle 5 de l'arrêté du 17 juin 2024 (version du 7 juillet 2024)Légifrance →
1. L'autorisation d'enseignement du secourisme précise notamment :
2. - l'identité et la fonction de la personne recevant délégation, et de son suppléant le cas échéant ;
3. - la durée de validité de la délégation ;
4. - les unités d'enseignement que la délégation permet de mettre en œuvre ;
5. - les actes administratifs pour lesquels la délégation donne droit de signature ;
6. - la compétence géographique attribuée à l'organisme délégué.
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