Arrêté du 5 juillet 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2024.

TexteArrêté du 5 juillet 2024

IdentifiantLEGIARTI000049918301

Texte parentLEGITEXT000049918295

Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 juillet 2024 (version du 7 juillet 2024)Légifrance →

1. L'expérimentation prévue par l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 susvisée, dont les conditions d'application sont précisées par le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 susvisé, débute le 1er janvier 2025, pour une durée de quatre ans.

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