Arrêté du 26 juin 2024 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 26 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049919024
Texte parentLEGITEXT000049918982
Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 juin 2024Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 2 de la section III de l'annexe II, les mots : « cédés » sont remplacés par les mots : « fournis ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Arrêté du 18 décembre 2009
    Divisions : Art. Annexe II

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049919024, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.