1. Pour les certifications, en cours de validité, délivrées avant le 1er janvier 2020 avec une durée de cycle de certification de cinq ans, celle-ci est prorogée de deux ans, sous réserve de la réussite au contrôle sur ouvrage défini à l'annexe I.
Arrêté du 1er juillet 2024 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2024.
TexteArrêté du 1er juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049919426
Texte parentLEGITEXT000049919386
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