Arrêté du 1er juillet 2024 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2024.

TexteArrêté du 1er juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049919418
Texte parentLEGITEXT000049919386
Référencearticle 8 de l'arrêté du 1er juillet 2024 (version du 7 juillet 2024)Légifrance →

1. Un diagnostiqueur ne peut être titulaire de plusieurs certificats par domaine. Toutefois, à titre temporaire pour une période n'excédant pas deux mois, un diagnostiqueur peut être titulaire de deux certificats dans un même domaine, dans le cadre d'un renouvellement de certification, d'un transfert de certification à un organisme de certification et d'une extension de périmètre à la certification avec mention.

2. Les organismes de certification s'en assurent sur la foi d'une déclaration sur l'honneur du diagnostiqueur et en consultant l'annuaire mentionné à l'article 6 du présent arrêté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049919418, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.