Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049920678
Texte parentLEGITEXT000049920672
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° du I de l'article 19 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3. 2° Au troisième alinéa, qui devient le deuxième :
4. a) Le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 » ;
5. b) Après les mots : « mentionnés aux 6°, », est inséré le mot : « 7°, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 novembre 2004 : art. 19
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