Référencearticle 6 de l'arrêté du 4 juillet 2024 (version du 9 juillet 2024)Légifrance →
1. Les montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors de la réception d'une demande d'inscription d'un mélange extemporané sur la liste visée à l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2010 modifié sont fixés comme suit :
Catégorie de demande
Montant en euros par demande
I.
Pour un mélange de « référence »
5 750 €
II.
Pour un mélange « identique » comportant au moins un produit strictement identique à un produit figurant dans le mélange de référence
1 150 €
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.