1. Pour une demande portant sur la fixation ou la modification d'une limite maximale de résidus dans les denrées pour une substance active approuvée dans l'Union européenne et pour laquelle aucune demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit contenant cette substance n'a été déposée au niveau national, dans le champ d'application du règlement (CE) n° 396/2005 susvisé : 4 600 euros par culture majeure demandée et 1 150 euros pour l'ensemble des cultures mineures demandées.
Arrêté du 4 juillet 2024 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2024.
TexteArrêté du 4 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049920981
Texte parentLEGITEXT000049920945
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