Arrêté du 15 juin 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.

TexteArrêté du 15 juin 2024

IdentifiantLEGIARTI000049922245

Texte parentLEGITEXT000049922213

Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 juin 2024 (version du 8 juillet 2024)Légifrance →

1. Pour les formations réalisées à l'étranger, les fonctions du préfet décrites dans le présent arrêté sont assurées par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et les mots « recueil des actes administratifs de la préfecture » sont remplacés par « Journal officiel de la République française »

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